Prestations

L'Etude de Boccard & Rusca exerce dans les différents domaines du droit suisse et du notariat, au coeur de Fribourg

Forme authentique

La forme authentique est prévue par la loi pour de nombreux actes dans les domaines du droit de la famille (contrat de mariage/partenariat enregistré), des droits réels immobiliers (vente, échange, promesse de donner un immeuble, constitution d’un droit de gage, propriété par étages, etc), des successions (testament, pacte successoral), des sociétés (société anonyme, société à responsabilité limitée...), des papiers valeurs, etc.

Elle se caractérise par le concours d’un officier public, le Notaire, qui apporte aux parties les conseils et les explications nécessaires quant à leur situation juridique et aux conséquences de leurs actes. 

L’inaccomplissement de la forme authentique pour un acte prévu par la loi entraîne la nullité de l’acte.

Vous vous mariez prochainement?

En l'absence d'acte notarié (contrat de mariage), le Code civil impose le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts. Est-ce la solution correspondant à votre façon d'envisager le couple ? Ce régime est-il le plus adéquat compte tenu de votre activité ou de vos projets professionnels ?
Ne devriez-vous pas plutôt opter pour la séparation ou la communauté des biens ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ces régimes contractuels ? 

Les décisions que vous prenez aujourd'hui vous accompagneront tout au long de votre vie commune. Le notaire vous présentera l'éventail des solutions et vous rendra attentifs aux dispositions successorales induites par votre choix. Son expérience et ses connaissances juridiques faciliteront l'avenir de votre union.

Forme du contrat de mariage

Lorsque vous vous mariez, la loi vous place d'office sous le régime de la participation aux acquêts. Si vous souhaitez modifier le régime matrimonial de la participation aux acquêts ou choisir le régime de la séparation des biens ou de la communauté des biens, vous devrez conclure un contrat de mariage en la forme authentique par-devant notaire.

Vous préparez votre succession?

Comment procéder ? Peut-on effectuer des donations du vivant et à quelles conditions ? Est-il possible de désigner librement la personne de son choix comme héritier ? Comment fixer la part de chaque héritier ? Pouvez-vous établir un inventaire de vos biens et de vos dettes ? Comment et par qui assurer la parfaite exécution de vos dernières volontés ? 

Les connaissances juridiques, comptables et fiscales de votre notaire en font un partenaire de confiance pour garantir le bon règlement de votre succession et faciliter ainsi la vie de vos héritiers.

Acheter ou vendre un bien immobilier?

Chaque immeuble (parcelle de terrain bâti ou non, lot de propriétés par étage, etc.) est soumis à des contraintes juridiques qui lui sont spécifiques. Le terrain qui vous intéresse permet-il de construire la maison souhaitée ? Existe-t-il des restrictions à l'égard des voisins ou de la collectivité publique ? Si vous achetez un bien en PPE, qui doit réparer les défauts de construction ? Quels sont les délais de prescription ? Qu'advient-il des défauts découverts après l'achat d'un immeuble ancien? 

Conseiller impartial, garant de la légalité des actes en tant qu'officier public et de la sécurité juridique, le notaire sauvegarde équitablement les intérêts et les droits du vendeur et de l'acheteur.

Achat ou vente d'un immeuble - forme du contrat

Les achats ou les ventes d'immeubles ne sont valables que s'ils sont faits par acte authentique.